Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Tenants conjoints
25Si une fiducie compte plus d’un fiduciaire, les biens fiduciaires sont dévolus aux fiduciaires en tant que tenants conjoints.
Tenants conjoints
25Si une fiducie compte plus d’un fiduciaire, les biens fiduciaires sont dévolus aux fiduciaires en tant que tenants conjoints.